Conseil d'État, 9ème chambre, 17/06/2021, 440330, Inédit au recueil Lebon

Date: 17/06/2021

Numéro: 440330

Résumé de la décision

Résumé de la décision :

La décision rendue par le Conseil d'État concerne plusieurs requêtes en annulation pour excès de pouvoir de décrets et arrêtés adoptés en raison de la pandémie de COVID-19. Les requérants, principalement des établissements de restauration, demandaient la réouverture de leurs établissements ainsi que des compensations financières pour les pertes encourues pendant la période de confinement. Le Conseil d'État a rejeté toutes les requêtes, confirmant la légalité des mesures prises par l'État pour faire face à l'épidémie, et a statué selon les principes de nécessité, d'adéquation et de proportionnalité en matière de restrictions aux droits fondamentaux.

Arguments pertinents :

1. Compétence de l'autorité exécutive : Le Conseil d'État a souligné que le Premier ministre avait la compétence de prendre des mesures de police pour protéger la santé publique pendant une épidémie, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique. Il a constaté que les mesures restrictives étaient nécessaires en raison de la propagation rapide du virus. En effet, le tribunal a déclaré : "Le Premier ministre peut... édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, en particulier en cas d'épidémie."

2. Proportionnalité des mesures : Le Conseil a également évalué la nécessité et la proportionnalité des restrictions imposées aux libertés individuelles. Les requérants soutenaient que ces mesures constituaient une atteinte disproportionnée à leurs droits. Le Conseil a rétorqué que les restrictions visaient à préserver la santé publique dans un contexte d'urgence : "Ces mesures... ont été adoptées pour ralentir la propagation exponentielle du virus dans un contexte de saturation des structures hospitalières."

Interprétations et citations légales :

1. Article L. 3131-1 du Code de la santé publique : Celui-ci autorise le ministre de la santé à prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave, en stipulant que : “En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence... le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé... toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu." Le Conseil d'État a interprété la nécessité de ces mesures comme étant justifiée par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire.

2. Légalité des décrets du 11 mai 2020 : Le Conseil d'État a jugé que ces décrets avaient été pris sur le fondement de lois déjà en vigueur, soulignant que les décrets du 11 mai 2020 et leurs conditions d’application devaient être considérés comme valides au regard de la loi du 11 mai 2020 qui prorogeait l'état d'urgence. Le tribunal a noté : "Le décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020, est ainsi validé par son entrée en vigueur dès sa publication."

3. Principe d'égalité : Concernant les réclamations sur le principe d'égalité, le Conseil a noté que la différence de traitement entre différentes catégories d'établissements était justifiée par l'intérêt public, déclarant que : "Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité... règle de façon différente des situations différentes." Cette phrase illustre que les variations dans les restrictions peuvent être considérées comme légitimes si elles répondent à des finalités différentes.

Cette approche permet d'analyser la législation d'urgence à la lumière des droits fondamentaux tout en prenant en compte les circonstances exceptionnelles qui ont justifié les mesures en question.

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Texte intégral

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l'article 1er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16, 17 de la Charte des Droits fondamentaux, de l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n°12, des articles 2, 5 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux décrets et arrêtés litigieux ' " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 440331, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kinoux's hôtel restaurant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et aux frais de l'État et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux's hôtel restaurant ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l'article 1er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " Les dispositions des articles 16 et 17 de la Charte des Droits fondamentaux à l'article 1er du Protocole Additionnel de la CEDH, à l'article 1er du Protocole n°12 et les articles 14, 2, 5 et 8 de la CEDH sont-ils méconnus par les décisions querellées ' " ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

3° Sous le n° 440344, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JMPL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- autorisation de rassemblement dans les lieux publics de plus de 10 personnes après contrôle sanitaire d'entreprises réalisé préalablement à chaque événement ou animation et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si cette autorisation n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si cette autorisation est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante dû des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si l'établissement souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

4° Sous le n° 440359, par une requête enregistrée le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Phanie et Fredo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

5° Sous le n° 440360, par une requête enregistrée le

30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kinoux's camp demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 uniquement en ce qu'il exclut une partie des restaurateurs en fixant des critères qui portent atteinte au principe de non-discrimination ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par un tel camping en se basant, faute d'élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux's camp ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

6° Sous le n° 440363, par une requête enregistrée le 1er mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camping Lilipin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par la société Camping Lilipin en se basant, faute d'élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Camping Lilipin ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

7° Sous le n° 440371, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entrepreneur individuel Monsieur C... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si le restaurant bénéficie d'une terrasse et peut ouvrir dans des conditions acceptables, prise en charge par l'État du coût de la redevance de l'autorisation d'occupation du domaine public ;

- si le restaurant souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l'Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

8° Sous le n° 440373, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldolino demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Aldolino ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

9° Sous le n° 440374, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Devi's café demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative à l'égard de la société Devi's café ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

10° Sous le n° 440398, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 2020 et 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le chef Raphaël demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Le chef Raphaël ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

11° Sous le n° 440400, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yabaha demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir :

- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

- l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

- réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

- si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ;

- si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

- si aucune de ces mesures n'est possible, réexamen sans délai par l'Etat de sa décision de fermeture administrative à l'égard de la requérante ;

3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

12° Sous le n° 440427, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société El Toro Loco demande au Conseil d'Etat :