Conseil d'État, 9ème chambre, 18/11/2019, 414518, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence de la cour administrative : Le Conseil a rappelé que la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas compétente pour traiter la requête émanant de la société, car le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales pour les années considérées. Ceci souligne l'importance d'une bonne compréhension des compétences des juridictions.
> "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales."

3. Régularisation du pourvoi : Avant de statuer sur le fond du pourvoi, le Conseil d'État a exigé que la société Europe Automobiles régularise sa situation en désignant un avocat, conformément à l'article R. 821-3 du code de justice administrative.
> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation..."

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 821-3 du Code de justice administrative : Cet article impose la représentation par un avocat pour introduire un pourvoi en cassation, illustrant une norme de procédure essentielle que les requérants doivent respecter pour que leur démarche soit validée.
> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat... est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation..."

En somme, la décision du Conseil d'État renforce l'idée d'une interprétation stricte des exigences procédurales tout en visant à éviter des abus dans le processus décisionnel des juridictions administratives.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Europe Automobiles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Europe Automobiles, qui exerce une activité de concessionnaire automobile, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Le 30 janvier 2017, elle a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une requête dirigée contre le jugement du 28 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par courrier du 8 juin 2017 à la société requérante, le premier vice-président de la cour a indiqué à bon droit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes, ce dont il résulte que la cour administrative d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la requête, et a néanmoins invité la société, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de cette requête.

4. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pu, sans faire un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, regarder l'absence de réponse de la société Europe Automobiles à ce courrier comme traduisant une renonciation de sa part à l'instance introduite. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance donnant acte de son désistement doit être annulée.

5. Il appartient au Conseil d'Etat de statuer, en tant que juge de cassation, sur les conclusions, présentées par la société Europe Automobiles devant la cour administrative d'appel de Lyon, dirigées contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble.

6. Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Le pourvoi de la société Europe Automobiles dirigé contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il y a lieu, avant de statuer sur ce pourvoi, d'inviter la société requérante à le régulariser, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 28 juillet 2017 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Europe Automobiles contre le jugement du 28 novembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble, dans l'attente de sa régularisation conformément au point 6 ci-dessus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Europe Automobiles.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.