Conseil d'État, 9ème chambre, 19/07/2021, 450977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité et modulation des peines : Les majorations de 10 % ne sont pas considérées comme manifestement disproportionnées par rapport à la nature des infractions qu'elles visent à réprimer. La décision souligne que la loi assure une certaine modulation des sanctions, en permettant notamment l'exemption de la majoration en cas de régularisation spontanée ou de correction dans un délai imposé.

3. Contrôle judiciaire : Le rôle du juge dans l’évaluation des faits et des sanctions est mis en avant. Le juge peut décider de maintenir la majoration ou de n'imposer que des intérêts de retard si l'administration ne prouve pas les manquements reprochés au contribuable.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1758 A : Ce texte introduit une majoration de 10 % en cas de retard ou d'inexactitudes dans les déclarations d'impôt, tout en prévoyant des exceptions pour la régularisation. Il est cité : "I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations... donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 : Cet article établit que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", indiquant ainsi le cadre dans lequel le législateur doit agir. Le Conseil d'État note que "le principe d'individualisation des peines... implique qu'une sanction fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée".

Cette analyse démontre que la décision s’appuie sur un cadre législatif précis tout en reconnaissant le pouvoir discrétionnaire du législateur de fixer des sanctions, tout en assurant un contrôle judiciaire approprié. Les références aux articles de loi permettent de renforcer la légitimité des conclusions du Conseil d'État.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II. - Cette majoration n'est pas applicable : / a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. "

3. M. A... soutient que les dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts, qui instituent une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans ces déclarations, méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

4. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il lui appartient de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales.

5. En réprimant non seulement les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations mentionnées au I de l'article 1758 A du code général des impôts mais également leur retard ou défaut de souscription, le législateur a, par la sanction ayant le caractère d'une punition qu'il a instaurée, entendu prévenir et sanctionner certains manquements aux obligations déclaratives des contribuables dont le respect est nécessaire à la liquidation de l'impôt. Les dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts, dont le caractère nécessaire relève du pouvoir d'appréciation du législateur, poursuivent ainsi un but de lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

6. Ces dispositions instituent en outre une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction et dont le taux ne revêt pas, en lui-même, ni au regard de la nature des manquements que la majoration entend prévenir et réprimer, un caractère manifestement disproportionné, alors même que le montant de cette majoration n'est pas plafonné.

7. En disposant que cette majoration ne trouve pas à s'appliquer en cas de régularisation spontanée, lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration, ou encore lorsqu'il est fait application des autres sanctions prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 ou au a de l'article 1732 du même code, la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés.

8. De plus le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard, s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier s'est rendu coupable des manquements énumérés au I de l'article 1758 A.

9. Dans ces conditions, la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

10. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.