Conseil d'État, 9ème chambre, 19/07/2021, 453359, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité antérieure : Les dispositions contestées n'avaient pas encore été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui était essentiel pour pouvoir soulever la question de constitutionnalité.

3. Caractère sérieux de la question : Le tribunal a jugé que l'argument selon lequel ces dispositions portent atteinte au principe de proportionnalité des peines soulevait une question sérieuse. Cela signifie que l'examen de la légitimité des amendes prévues pourrait mettre en cause des principes fondamentaux garantis par la Constitution.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1737 : Les dispositions pertinentes stipulent que : "Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients". Cela implique un examen de la proportionnalité de l'amende, car une pénalité de 50 % pourrait être perçue comme excessive en fonction des circonstances du cas.

3. Constitution - Préambule et article 61-1 : Le préambule de la Constitution française garantit des droits et des libertés fondamentaux, tandis que l'article 61-1 permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsque des dispositions législatives portent atteinte à ces garanties. La question de la proportionnalité doit être examinée sous cet angle, soulignant l'importance de respecter les droits des citoyens dans le cadre de sanctions administratives.

Ces éléments montrent que le tribunal a bien analysé les enjeux juridiques soulevés par la QPC et a agi dans le respect de la procédure prévue, en renvoyant au Conseil constitutionnel une question qui mérite un examen approfondi.

Par trois mémoires, enregistrés les 1er, 2 et 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2021, présentée pour la société Décor Habitat 77.
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ".

3. Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article 1737 du code général des impôts, citées au point 2 ci-dessus, sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Melun. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article 1737 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Décor Habitat 77 et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Melun.