Résumé de la décision
Le Conseil d'État a rejeté, par ordonnance n° 425850 du 22 mai 2019, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A... concernant une ordonnance précédente. Une nouvelle demande de rectification, relative à l'ordonnance n° 434218 du 19 février 2020, a également été examinée. M. A... affirmait que le président de la 3ème chambre n'était pas compétent et que sa requête ne nécessitait pas l'intervention d'un avocat. Le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne relevaient pas du cadre d'une erreur matérielle, et a ainsi rejeté sa requête, condamnant M. A... à une amende de 400 euros pour recours abusif.
Arguments pertinents
1. Définition de l'erreur matérielle : Le recours en rectification n'est ouvert que pour corriger des erreurs non imputables aux parties et ayant potentiellement influencé la décision initiale. Comme mentionné dans l’ordonnance, « le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision » (Code de justice administrative - Article R. 833-1).
2. Inadéquation des arguments : Les arguments de M. A... ne concernent pas une erreur matérielle telle que définie par la loi. Il a contesté la compétence du président et l'exigence d'un avocat, ce qui ne constitue pas des éléments pouvant entraîner la correction d'une décision pour erreur matérielle.
3. Caractère abusif du recours : Le Conseil d'État a également qualifié le recours de M. A... d'abusif, entraînant une amende. Selon l’ordonnance, « le recours de M. A... présente un caractère abusif », justifiant ainsi l'amende de 400 euros (Code de justice administrative - Article R. 741-12).
Interprétations et citations légales
L’ordonnance fait une distinction claire entre les erreurs matérielles et les contestations relevant de la compétence ou de la procédure. L'article R. 833-1 souligne que seul un « caractère matériel » d'erreur peut justifier une rectification, excluant les débats de compétence ou de représentation légale. Cela illustre l'interprétation restrictive attachée aux recours en rectification, limitant leur utilisation à des situations de pure erreur de fait.
De plus, l'article R. 741-12 permet au juge d'imposer des amendes pour recours abusifs, ce qui sert à décourager les actions judiciaires non fondées, protégeant ainsi l'intégrité des procédures administratives.
En résumé, les décisions du Conseil d'État s'appuient fermement sur les définitions et les limitations prévues par le Code de justice administrative, illustrant un cadre juridique rigoureux pour garantir que le recours soit utilisé de manière appropriée. Cette approche favorise l'efficacité des procédures judiciaires en évitant les abus.