Conseil d'État, 9ème chambre, 21/02/2018, 402121, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de prescription : Le Conseil d'État a expliqué que, conformément à l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, le délai d'action de l'administration en ce qui concerne le recouvrement du versement pour dépassement de densité ne s'étend pas aux questions de recouvrement par le comptable, mais doit être respecté par l'ordonnateur pour l'émission du titre de recettes. En jugeant que le versement litigieux pouvait être exigé jusqu'au 31 décembre 2011, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

3. Obligation de paiement : Concernant l'obligation de verser ce montant, le Conseil d'État a précisé que, selon les articles L. 112-2 du code de l'urbanisme, le versement est requis des bénéficiaires de permis de construire, sauf pour ceux délivrés aux entités publiques lorsque les constructions ne génèrent pas de revenus. Le tribunal a donc correctement conclu que le bâtiment en question, construit par une personne privée, était soumis à cette obligation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 112-2 : Cet article établit que "l'attribution [...] du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement", sauf pour les constructions réalisées par des personnes publiques sous certaines conditions. Le tribunal a correctement appliqué ce texte en établissant que le bâtiment n’étant pas construit par une personne publique, la SARL Colombes Varsovie est assujettie à cette obligation.

Le Conseil d'État conclut que le pourvoi est infondé sur tous les points et rejette les demandes de la SARL.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Colombes Varsovie.
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, si la SARL requérante soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir suffisamment présenté, dans les visas de son jugement, les moyens invoqués par elle, il ressort du jugement attaqué, qui recense les moyens en question, que ce moyen manque en fait.

2. En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur du versement pour dépassement du plafond légal de densité constitué par la délivrance du permis de construire : " En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé ". Ces dispositions ont pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur du versement pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes, et non de fixer au comptable le délai maximum dans lequel il peut procéder au recouvrement des sommes mentionnées sur le titre de recettes. Par suite, le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits en jugeant que le versement litigieux, dû au titre d'un permis de construire accordé en 2007, pouvait être mis à la charge de la SARL Colombes Varsovie jusqu'au 31 décembre 2011 en application de ces dispositions, et non de celles de l'article L. 173 du même livre qui ne sont pas applicables au versement pour dépassement du plafond légal de densité.

3. Enfin, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire en litige : " L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement. / Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. ". Le tribunal n'a commis aucune erreur de droit et n'a pas dénaturé les faits en jugeant que, n'ayant pas été construit par une personne publique, le bâtiment litigieux n'était en conséquence pas éligible au bénéfice de ces dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SARL Colombes Varsovie doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Colombes Varsovie est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Colombes Varsovie et au ministre de la cohésion des territoires.