Conseil d'État, 5ème chambre, 21/02/2018, 403735, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gestion des données et effet juridique : Le Conseil d'État a souligné que la réglementation encadrant la gestion des points de permis permet d’édicter des décisions sans nécessité de les produire physiquement :
> "l'organisation actuelle du SNPC ne met pas l'administration en mesure d'éditer des copies des décisions de retrait de points".

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article renforce la validité des retraits de points lorsqu'ils sont correctement enregistrés, indépendamment de l'absence de documents physiques dans le dossier.

2. Transparence et traçabilité des décisions : Le Conseil d'État met en avant que, même si les décisions ne sont pas fournies physiquement, le relevé d'information est suffisant pour attester de la régularité des retraits de points :
> "la mention au relevé intégral d'information... établit que le traitement a procédé à l'édition de cette décision".

Cela implique que la procédure administrative, lorsqu'elle est respectée, confère une évidence légale aux décisions sans nécessité de fournir la preuve matérielle de chaque retrait.

En conclusion, la décision du Conseil d'État réaffirme que les modalités de gestion des points de permis de conduire à travers le SNPC ne requièrent pas la présentation de chaque décision individualisée, tant que l'information est correctement enregistrée et accessible via le relevé. L'appel à la compétence de l'autorité administrative est fondé sur la conformité des enregistrements plutôt que sur la documentation physique présente dans le dossier.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises en 2009 et 2010 ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande au motif que, faute pour le ministre de l'intérieur d'avoir versé ces décisions au dossier, il était impossible de vérifier qu'elles avaient été prises par une autorité compétente ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; / 4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; / 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8. / II.- Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés " ;

3. Considérant que la gestion du décompte des points retirés ou réattribués aux permis de conduire est assurée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 225-1 du code de la route, par un traitement automatisé d'informations à caractère nominatif dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC) ; que ce traitement transmet une fois par semaine, de manière groupée, les données relatives aux retraits de points qu'il enregistre à l'Imprimerie nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé de la signature du fonctionnaire habilité à cette date à les signer au nom du ministre de l'intérieur ; qu'au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité, efface les fichiers informatiques utilisés pour éditer les décisions ; qu'il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information relatif à son permis de conduire, prévu à l'article L. 225-3 du code de la route, où figurent les informations relatives à ce retrait qui ont été transmises à l'Imprimerie nationale, notamment la date, le lieu et la qualification pénale de l'infraction ainsi que l'événement qui en a établi la réalité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'organisation actuelle du SNPC ne met pas l'administration en mesure d'éditer des copies des décisions de retrait de points telles qu'elles ont été établies et envoyées aux intéressés ; que, toutefois, en raison des garanties qui entourent l'enregistrement des retraits de points du permis de conduire, la mention au relevé intégral d'information relatif à un permis de conduire de l'enregistrement d'une décision de retrait de points établit que le traitement a procédé à l'édition de cette décision, sous l'autorité du fonctionnaire alors habilité à la prendre par délégation du ministre de l'intérieur, et y a apposé le fac-similé de la signature de ce fonctionnaire ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour annuler les décisions de retrait de points attaquées par M. B...comme émanant d'une autorité incompétente, sur la circonstance que le ministre de l'intérieur ne les avait pas versées au dossier, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces décisions étaient mentionnées au relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....