Résumé de la décision
Le Conseil d'Etat, par une décision du 6 novembre 2013, a annulé un arrêté du maire de Cayenne qui ordonnait la démolition d'un immeuble appartenant à M. A. Cette annulation interdit au maire de se fonder sur cet arrêté pour procéder à une démolition d'office. M. A. a demandé l'imposition d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, mais sa demande a été rejetée car il n'a pas signalé de difficultés concernant l'indemnisation de 2 000 euros à sa charge, décision prise en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Interdiction de démolition : Le Conseil d'Etat souligne que l'annulation de l'arrêté empêche toute action de démolition fondée sur celui-ci. « Cette décision interdit au maire de se fonder sur cet arrêté pour faire procéder d'office à cette démolition. »
2. Absence de difficulté relative à l'exécution : M. A. n'a pas démontré qu'il rencontrait des difficultés d'exécution liées à la décision du Conseil d'Etat, notamment concernant le versement de la somme mise à sa charge. « M. A... ne fait état d'aucune difficulté relative au versement par la commune de Cayenne de la somme de 2 000 euros. »
3. Rejet de la requête d'astreinte : En conséquence de l'absence de difficulté, la demande d'astreinte pour assurer l'exécution de la décision a été rejetée. « Sa requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée... ne peut qu'être rejetée. »
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 931-6 : Cet article stipule que l'avis du Conseil d'Etat doit être communiqué aux parties en vertu des dispositions prévues. C’est sur cette base que les parties ont été notifiées des diligences entreprises par la section du rapport et des études.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit qu’une partie peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par l'autre en cas de litige administratif. Dans ce cas, c'est sur la base de cet article que le Conseil d’Etat a ordonné à la commune de Cayenne de verser 2 000 euros à M. A.
Les différentes interprétations de ces lois montrent que le Conseil d'Etat met un accent particulier sur l'absence de difficultés concrètes de la part du requérant pour justifier la demande d'astreinte. La loi vise à garantir l'exécution des décisions judiciaires et à protéger les droits des parties, mais uniquement lorsque des obstacles à l'exécution sont avérés.