Conseil d'État, 9ème chambre, 22/03/2017, 402567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'erreur de droit :
La cour observe que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déclarant la notification irrégulière, en raison de l'absence de mention explicite d'un avis d'instance. Il est ainsi dit que « cette erreur justifie l'annulation de son jugement », consolidant ainsi la validité de la notification sur la base des preuves fournies.

3. Sur le rejet de la demande de M. A... :
Établi que la notification avait eu lieu le 30 mars 2015, le recours introduit par M. A... le 6 juillet 2015 était hors délai, rendant sa demande irrecevable. La cour conclut donc que « la demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2015 rejetant ce recours gracieux... est irrecevable ».

Interprétations et citations légales

Un des points cruciaux est l'exigence que l'administration établisse la date de notification de la décision, comme il est stipulé dans les principes de notification. Concernant la date effective de notification, la cour met en avant le fait que la réglementation postale doit être respectée. L'analyse repose sur l'idée que la réglementation postale doit comporter des preuves tangibles de la procédure de notification, comme le précise le passage suivant : « que doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes... ».

La décision aborde également les conséquences financières en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, indiquant que l'État n'est pas la partie perdante dans l'affaire, malgré la demande tarifaire de M. A..., justifiant ainsi le rejet de toutes les demandes de frais.

In fine, cette décision réaffirme l'importance d'une notification régulière dans le cadre des procédures administratives et établit des critères clairs pour le contrôle de la validité de ces notifications.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A....

1. Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.A..., adressé à celui-ci et retourné à l'administration, comporte la mention " présenté/ avisé le 30/3/15 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution y est cochée ; qu'en estimant que la notification ne pouvait être regardée comme régulière, faute d'une mention expresse du dépôt d'un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste et précisant l'adresse de ce bureau, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation de son jugement ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A... doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 30 mars 2015 ; que le délai de recours contentieux, déclenché par cette notification, était expiré lorsque M. A...a, le 6 juillet 2015, formé un recours gracieux ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2015 rejetant ce recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A...soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que le ministre n'ayant pas recouru au ministère d'un avocat et ne faisant pas état de frais spécifiques exposés par l'Etat pour présenter sa défense devant le tribunal administratif, les conclusions qu'il a présentées en première instance, tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du demandeur au titre des mêmes dispositions ne sauraient être accueillies ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 20 juin 2016 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande de M. A...devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...et par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....