Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la SNC Eglantine et l'administration fiscale relative à la déduction de la TVA mentionnée sur certaines factures pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. La Cour de justice de l'Union européenne a précédemment statué que, pour refuser à l'assujetti le droit de déduire la TVA, il suffit que l'administration prouve que les opérations correspondantes n'ont pas eu lieu effectivement. La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le redressement fiscal de l'administration, en considérant que la SNC Eglantine n'avait pas effectué le contrôle nécessaire pour établir la réalité des opérations.
Arguments pertinents
1. Caractère fictif de l'opération : La cour a affirmé que l'administration avait suffisamment établi le caractère fictif de l'opération, ce qui dispensait la société de prouver la réalité de la transaction. En effet, un contrôle de la réalité des opérations ne serait pas requis si aucun indice sérieux de fraude n'était établi. "L'administration devait être regardée comme apportant la preuve du caractère fictif de l'opération litigieuse".
2. Inopérance des moyens soulevés par la SNC Eglantine : Les arguments de la SNC Eglantine selon lesquels elle aurait dû bénéficier d’une annulation du redressement fiscal et de l'assistance à la preuve des faits ont été considérés comme inopérants. La Cour a souligné que le motif de refus expose clairement que la déduction de la TVA ne peut pas être reconnue à moins que des preuves tangibles soient apportées à cet égard. "Dès lors, les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une erreur de droit [...] doivent être écartés comme inopérants".
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 17 de la directive 77/388/CEE :
- La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié que l'article 17 de la directive 77/388/CEE doit être interprété comme permettant à l'administration de refuser la déduction de la TVA si les opérations ne sont pas réalisées effectivement. Cela ouvre la voie à une interprétation stricte du droit à déduire la TVA, reposant sur la réalité des opérations.
2. Code à mentionner :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante dans l'instance. La cour a appliqué ce principe, décidant qu'aucune somme n'était due à ce titre.
3. Répercussions des décisions antérieures :
- La décision citée du Conseil d’Etat (n° 394101 du 21 juillet 2017) a joué un rôle crucial dans le raisonnement. Elle a établi le cadre de référence pour évaluer les droits de déduction de la TVA liée à des opérations dont la réalité peut être contestée ou prouvée fictive.
En somme, la décision réaffirme la rigueur avec laquelle les droits à déduction de la TVA sont examinés, insistant sur la nécessité de preuve concrète des opérations échangées et confirmant le principe que la charge de la preuve incombant à l'administration peut suffire à justifier des refus de déduction.