Conseil d'État, 9ème chambre, 27/06/2016, 380773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère d'évaluation des formations : La cour a justifié sa décision par une "appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation". Cela signifie que le constat que l'ENOES organise des formations d'au moins cinq années après le baccalauréat et prépare à des diplômes délivrés au nom de l'État a été jugé suffisant pour confirmer l'exonération.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Livre VII : Il est précisé que les établissements concernés par l'exonération doivent offrir des formations menant à des diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Cela est déterminant pour justifier que l'ENOES répondait à ces critères en préparant ses élèves aux diplômes supérieur de comptabilité et de gestion ainsi qu’au diplôme d'expertise comptable.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour d'ordonner le remboursement des frais de justice, démontrant ainsi que la décision de condamner l'État à verser 3 000 euros à l'association est également fondée sur le respect du droit aux frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

La décision montre donc une application stricte des textes de loi concernant l'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur, tout en clarifiant le cadre des responsabilités financières de l'État envers les associations reconnues dans ce domaine.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'association Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) ;
Considérant ce qui suit :

1. Le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, dispose que : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception (...) des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations (...) ". Ces dispositions exonèrent de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations qui conduisent à la délivrance au nom de l'État de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, même s'ils ne délivrent pas eux-mêmes ces diplômes au nom de l'État.

2. Après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l'ENOES est un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du livre VII du code de l'éducation et qu'elle organise des formations d'une durée d'au moins cinq années après le baccalauréat, destinées à préparer ses élèves au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable, lesquels sont délivrés au nom de l'État, la cour a pu, sans erreur de droit, en déduire, sans se référer aux travaux préparatoires des dispositions législatives claires citées au point 1 ci-dessus, que cet établissement n'était pas soumis à la taxe sur les salaires.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à l'association ENOES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'État versera une somme de 3 000 euros à l'association École nouvelle d'organisation économique et sociale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à l'association École nouvelle d'organisation économique et sociale.