Conseil d'État, 9ème chambre, 27/07/2016, 374216, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des pièces récoltées : Les pièces concernées, considérées par la cour comme n'ayant pas la nature de pièces comptables, « n'impliquaient pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise ». Cela souligne la position de la cour sur la qualification des documents et leur impact sur le droit au débat.

3. Mandat et élection de domicile : La cour a jugé que le mandat confié à l'avocat de la société ne couvrait pas la réception de tous les actes, ce qui signifie que l'avocat ne représentait pas la société au sens où il pouvait recevoir toutes les notifications nécessaires. La cour a estimé que, conformément aux dispositions légales, « c'est au contribuable qu'il appartient de signaler à l'administration, en cas de changement, l'adresse à laquelle il souhaite que les correspondances ultérieures lui soient envoyées ».

4. Responsabilité du contribuable : La société n'ayant pas signalé de changement d’adresse à l’administration, la cour a constaté qu’elle ne pouvait pas soutenir que l'administration avait manqué à son devoir de loyauté en ne lui notifiant pas un avis au bon endroit, car les plis envoyés ont été retournés non réclamés.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article L. 47 : Bien que non cité explicitement dans la décision, c'est cet article qui encadre généralement les procédures de vérification et les droits des contribuables en matière de débat.

2. Responsabilité du contribuable pour la communication de son adresse : Cette aspect, inhérent à la relation entre les contribuables et l’administration, montre que les contribuables doivent être proactifs dans la gestion de leur communication administrative.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article a été cité pour clarifier que, dans les cas où l'État ne perd pas, le remboursement des frais engagés par la partie perdante n'est pas applicable.

L'ensemble des arguments et vérifications des faits menés par la cour démontrent une interprétation stricte des textes en matière de droits des contribuables et de leurs obligations, renforçant ainsi une certaine rigueur dans les procédures fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL Hôtel Floralie ;
Considérant ce qui suit :

1. Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Toutefois, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, l'administration obtient des pièces comptables nouvelles par l'exercice de son droit de communication, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration. L'absence de débat, dans une telle hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

2. Il résulte des principes énoncés au point 1 ci-dessus que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les " attestations détaillées des versements (...) effectués à la société au cours des exercices vérifiés, (...) copies de dossiers de demandes d'aides financières de ses clients (et) bons de réservation qu'ils avaient délivrés ", obtenues par l'administration auprès d'organismes sociaux dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, dont elle a jugé, au terme d'une appréciation non arguée de dénaturation, qu'elles n'avaient pas la nature de pièces comptables, n'impliquaient pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

3. La cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit, en tout état de cause, en jugeant que les factures obtenues auprès des mêmes organismes, dont elle a estimé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que l'administration n'en avait fait qu'un usage limité, n'impliquaient pas non plus la réouverture d'un tel débat oral et contradictoire.

4. Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des faits relevé que le mandat confié par la société à son conseil n'habilitait pas celui-ci à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, a pu, sans dénaturation des pièces du dossier et sans méconnaître le principe de sécurité juridique, en déduire qu'il n'emportait pas élection de domicile, contrairement à ce que soutenait la société devant elle.

5. C'est au contribuable qu'il appartient de signaler à l'administration, en cas de changement, l'adresse à laquelle il souhaite que les correspondances ultérieures lui soient envoyées. Ainsi, la société, qui ne soutient pas avoir informé l'administration d'un changement d'adresse, n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit lorsqu'elle a jugé que l'administration n'avait pas méconnu son devoir de loyauté en ne notifiant pas sa réponse aux observations du contribuable ou l'avis de mise en recouvrement au domicile de la nouvelle gérante ou au cabinet de son conseil, en dépit du fait que les plis adressés à la seule adresse connue de la société lui avaient été retournés avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ".

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hôtel Floralie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SARL Hôtel Floralie est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Hôtel Floralie et au ministre des finances et des comptes publics.