Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2018, 398690, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méthode de calcul : Selon l'article R. 520-2 du code de l'urbanisme, la surface utile de plancher est réputée égale à la surface couverte, avec un abattement de 5%. Le tribunal a validé le mode de calcul de l'administration, en estimant qu'elle avait pris en compte uniquement la surface créée. Cette approche a été jugée erronée, car elle omet une considération essentielle de l'impact de la construction sur la surface existante.

3. Implications du jugement : La décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une évaluation précise de l'ensemble des superficies, tant nouvellement créées que réduites, dans le cadre de la redevance pour création de bureaux. Cela garantit une justice fiscale et une application rigoureuse des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 520-5 - Code de l’urbanisme : Cet article précise le mode de calcul de la redevance basée sur la surface utile de plancher, affirmant que tous les calculs doivent être fondés sur des données précises fournies dans la demande de permis.

3. Article R. 520-2 - Code de l'urbanisme : Ce texte définit comment évaluer la surface utile de plancher, stipulant que "la surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau", et mentionne l'abattement de 5%. En ne considérant que la superficie nouvellement créée sans inclure la réduction de l’existant, l'administration et le tribunal n'ont pas respecté cet article.

La décision du Conseil d'État illustre l'importance d'une application rigoureuse et d'une interprétation précise des textes de loi dans le contexte de l'urbanisme et des redevances, garantissant que toutes les surfaces, tant créées que supprimées, soient dûment prises en compte dans les calculs fiscaux.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de la SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire les surfaces taxables en litige : " Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux (...) ". Aux termes de l'article L. 520-5 du même code : " La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; (...) ". Le second alinéa de l'article R. 520-2 du même code dispose que " la surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5%.".

2. Pour juger que l'administration avait retenu, aux fins d'établir le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation de trois étages d'un immeuble à usage de bureaux, un mode de calcul de la surface taxable conforme à ces dispositions, le tribunal a relevé qu'elle avait calculé, étage par étage, la surface utile de plancher à partir des déclarations de la société et des plans joints à son dossier de demande de permis de construire, puis déduit les surfaces des niveaux déjà existants afin de ne retenir que les surfaces des trois étages faisant l'objet d'une création de bureaux. En statuant ainsi, et en en déduisant que l'administration avait, conformément au mode de calcul prescrit par les dispositions de l'article R. 520-2 du code de l'urbanisme, seulement retenu la surface utile de plancher affectée à l'usage de bureaux créée à l'occasion de l'opération litigieuse, alors que cette dernière n'avait pas tenu compte du fait que la construction de ces trois étages s'était accompagnée de la réduction de la surface utile des niveaux existants, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que la SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI du 29 rue d'Estienne d'Orves et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.