Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 432852, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : La Cour a estimé que le vérificateur a admis de majorer certaines charges en tenant compte d'éléments internes à l'exploitation de l'entreprise, ce qui contestait la base de la rectification initiale. La Cour a déclaré que la précédente décision avait dénaturé les pièces du dossier.

3. Renvoi de l'affaire : En annulant l'arrêt contesté, le Conseil d'État a été amené à renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel, laissant ouverte la question d'un nouvel examen contradictoire de la situation fiscale de Mme A... B...

Interprétations et citations légales

2. Droit de défense du contribuable : La décision souligne l’importance du droit de défense des contribuables dans les procédures fiscales. La cour a jugé qu'un contribuable doit être en mesure de contester non seulement les montants, mais également les méthodes et sources sur lesquelles se fonde l'administration pour ses redressements.

3. Rappel sur le secret professionnel : Bien que l'administration dispose de données chiffrées sur d'autres entreprises pour fonder ses évaluations, elle doit néanmoins respecter le secret professionnel. Cela implique qu'elle ne doit pas divulguer les données brutes de ces entreprises, mais se limiter à des moyennes ou à d'autres données anonymisées. Le non-respect de ce principe et d'une motivation suffisante peut réduire la capacité du contribuable à se défendre, ce qui constitue une atteinte à ses droits.

Cette décision illustre donc l'importance d'une procédure transparente et équilibrée dans le cadre des redressements fiscaux, garantissant ainsi le droit du contribuable à un examen contradictoire de sa situation.

1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle de boucherie portant sur les exercices clos en 2009 et 2010 et de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de 2009 et 2010, Mme A... B... a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par un arrêt du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par Mme A... B... contre le jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires, prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu en litige et rejeté le surplus de sa requête. Le ministre demande l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt.

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure sans méconnaître le secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir au contribuable que des moyennes ne lui permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d'elles. Cette obligation, dont le respect constitue une garantie pour le contribuable, s'impose à l'administration même si ce dernier disposait d'éléments relatifs à sa propre situation pour contester les évaluations du vérificateur et si la recherche par l'administration d'informations relatives à d'autres entreprises était la conséquence du refus du contribuable de communiquer des informations dont il disposait.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la proposition de rectification du 3 mai 2012 notifiée à Mme A... B... à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son activité professionnelle indique les motifs pour lesquels le vérificateur a écarté la comptabilité qu'elle lui a présentée et la méthode qu'il a mise en oeuvre pour reconstituer les recettes au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Il est ainsi mentionné, d'une part, que les recettes ont été reconstituées d'après les relevés bancaires présentés par la contribuable ou obtenus par l'exercice du droit de communication, et d'autre part, que les charges d'exploitation déclarées ont été augmentées en proportion du chiffre d'affaires constaté " à la fois pour tenir compte des éléments internes de l'exploitation et dans un souci de cohérence économique " et " compte tenu des constatations effectuées en la matière dans des exploitations d'importance similaire dans le même secteur d'activité ".

4. La cour a jugé que cette proposition de rectification était insuffisamment motivée au motif qu'en s'abstenant de préciser notamment la dénomination sociale des entreprises ayant servi de terme de comparaison pour la reconstitution des charges de l'exploitation de la contribuable, le nombre moyen de leurs salariés et leur zone géographique d'activité, l'administration ne l'avait pas mise en mesure de contester utilement la rectification en litige. En statuant ainsi alors qu'il ressortait des termes mêmes de la proposition de rectification que le vérificateur avait admis de majorer le montant des charges déclarées par la contribuable en tenant compte des données internes de l'entreprise de Mme A... B... sans se fonder sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises et qu'il avait conforté le montant des charges ainsi obtenu par référence aux pratiques habituelles au secteur d'activité sans renvoyer à aucun terme de comparaison précis, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par Mme A... B... et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 4 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions de Mme A... B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à Mme C... A... B....