Résumé de la décision
M. B... a sollicité l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2017 concernant les taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit et a demandée l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie et des finances. La cour a déclaré que la demande d’abrogation n’avait plus d'objet puisque l'arrêté contesté avait déjà cessé de produire ses effets au 31 janvier 2018 et que les taux avaient été modifiés ultérieurement. En conséquence, la cour a rejeté la requête de M. B... ainsi que sa demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Caractère devenu sans objet de la demande : La cour a précisé qu'un recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l'acte administratif en question ne produit plus d'effet. Elle a argumenté : « Lorsqu'un acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué, ce recours perd son objet ».
2. Expiration des effets de l'arrêté : Elle a constaté que l'arrêté du 29 juillet 2017 avait ses effets limités dans le temps et qu'il avait pris fin le 31 janvier 2018. La cour a noté que, bien que les taux aient été prolongés par un autre arrêté, les conditions avaient changé en février 2020, rendant la demande d'abrogation obsolète.
3. Rejet de la demande de frais : La décision stipule qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État les frais demandés par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela est fondé sur le fait que la demande principale était devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Code de Justice Administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au juge d'ordonner d'office l'abrogation d’un acte réglementaire illégal. La cour a souligné que cette caractéristique se base sur l’importance de maintenir l’ordre juridique intact et de ne pas conserver de normes illégales en vigueur.
2. Réglementation bancaire de 1986 : La cour a analysé les dispositions réglementaires de l'arrêté et les a mises en lien avec le changement de régulation ultérieur. « Il résulte des termes mêmes de cet arrêté que ses effets ont pris fin le 31 janvier 2018 », et ceci a été crucial pour établir que la requête de M. B... était sans objet du fait de la cessation des effets de l'arrêté litigieux.
En somme, la décision s'appuie sur une analyse juridique soignée des règlements pertinents et des principes de procédure administrative pour justifier le rejet de la demande de M. B... et confirmer la légitimité de l’absence d’obligation de remboursement des frais par l’État.