Conseil d'État, 9ème chambre, 30/11/2016, 388102, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement fautif de la cycliste : La cour a estimé que le comportement de Mme A... constitutait une faute, car elle connaissait la chaussée et ne pouvait ignorer son état, ce qui lui imposait un degré de vigilance.
> « La jeune cycliste, qui empruntait à la lumière du jour une voie qui lui était familière… ne pouvait ignorer l'état de la chaussée… l'état inondé d'une partie de la chaussée… aurait dû la conduire à une vigilance accrue. »

3. Qualification de la faute : En considérant que le comportement de Mme A... exonérait la commune de toute responsabilité, la cour a agi dans le respect de son appréciation souveraine des faits.
> « En retenant que le comportement de Mme A... avait présenté un caractère fautif, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine… »

Interprétations et citations légales

Interprétation de l'article L. 761-1 : Pour Mme A..., son recours pour frais n’a pas été retenu, car sa demande d’indemnisation a été rejetée. En revanche, le Conseil d'État a également rejeté les demandes des défendeurs pour le remboursement de frais, considérant que la situation ne justifiait pas de condamner la demanderesse à leur paiement.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « La justice administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge d'une partie le versement d'une somme au titre des frais d'instance. »

Cette décision souligne l'importance de la vigilance et de l'adaptation au contexte, même pour les victimes d'accidents, et rappelle la nécessaire prise en compte de la responsabilité individuelle dans l'appréciation des litiges liés aux accidents sur des chemins publics.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Rampan et de la compagnie Groupama Centre Manche le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Rampan et de la compagnie Groupama Centre Manche.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors âgée de 14 ans, a été victime le 21 octobre 2007 vers 16 h 30 d'une chute de vélo sur un chemin communal à Rampan (Manche) ; que, estimant cet accident imputable à l'existence d'excavations dans la chaussée, elle a présenté à l'encontre de la commune et de son assureur une demande indemnitaire qui a été rejetée par un jugement du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Caen ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A...par un arrêt du 18 décembre 2014 contre lequel cette dernière se pourvoit en cassation ;

2. Considérant que l'arrêt attaqué retient que la présence, à la date de l'accident, de nombreuses excavations dans le chemin communal a constitué, en l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ; que la cour estime toutefois que la jeune cycliste, qui empruntait à la lumière du jour une voie qui lui était familière, ne pouvait ignorer l'état de la chaussée dont les excavations pouvaient être aisément évitées par un cycliste attentif et prudent, et que l'état inondé d'une partie de la chaussée, invoqué par elle, aurait dû la conduire à une vigilance accrue ; qu'en retenant que le comportement de Mme A...avait, dans ces conditions, présenté un caractère fautif, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée ; que la cour, sans ignorer l'âge de Mme A...au moment de l'accident mais compte étant tenu des circonstances décrites plus haut, a pu sans commettre d'erreur de qualification juridique regarder la faute commise par la jeune cycliste comme étant de nature à exonérer en totalité la commune de sa responsabilité ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge le versement de la somme demandée par la commune de Rampan et la compagnie Groupama Centre Manche au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rampan et de la compagnie Groupama Centre Manche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à la commune de Rampan et à la compagnie Groupama Centre Manche.