Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/03/2016, 387164, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a en outre souligné :
> "Le moyen tiré du défaut d'accord de la société ZaCh System SA n'a été soulevé ni devant la cour administrative d'appel de Versailles, ni devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public."

Ainsi, la cour a conclu que le ministre ne pouvait contester la légitimité de la restitution réclamée.

Interprétations et citations légales

Code général des impôts - Article 223 A

Cet article définit clairement les conditions d’une intégration fiscale, notamment la nécessité d’un accord des sociétés membres pour permettre la consolidation des résultats. Cela a été central dans la décision, car la cour a dû équilibrer les exigences légales avec les principes de liberté d'établissement européens.

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Code de justice administrative - Article L. 761-1

Cet article permet aux juridictions administratives de condamner l'État à payer des frais de justice lorsque sa position s’avère infondée.

En conclusion, la décision rejette le pourvoi du ministre des Finances, confirmant la légitimité de la demande de Zambon France pour la restitution d'impôts sur les sociétés, tout en établissant des précisions quant au fonctionnement du régime d'intégration fiscale encadré par des dispositions légales strictes et des principes de droit européen.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Zambon France ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe (...). Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés (...) ". En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour ce régime d'imposition doit notifier cette option au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble et lui adresser notamment la liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe et les attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés françaises Zambon France et ZaCh System SA sont détenues à 100 % par la société de droit italien Zambon Company SpA, par l'intermédiaire de deux sociétés holdings italiennes distinctes. La société Zambon France a demandé, le 30 décembre 2010, la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale acquittées au titre des années 2008 et 2009 correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de la société ZaCh System SA sur ses propres bénéfices imposables réalisés au cours de la même période, au motif que le régime d'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code général des impôts ne lui permettait pas de constituer un groupe d'intégration fiscale avec la société ZaCh System SA, cette impossibilité étant selon elle contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, annulant le jugement du 3 octobre 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a fait droit à la demande de la société Zambon France.

3. Le moyen unique du pourvoi est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société Zambon France pouvait bénéficier des effets d'une intégration fiscale qui aurait été constituée avec la société ZaCh System SA malgré l'absence d'accord de cette dernière. Toutefois, le moyen tiré du défaut d'accord de la société ZaCh System SA n'a été soulevé ni devant la cour administrative d'appel de Versailles, ni devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce moyen n'est pas né de l'arrêt attaqué et n'est pas d'ordre public. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics ne peut utilement le soulever pour contester le bien-fondé de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Zambon France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Zambon France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Zambon France.