Conseil d'Etat, Décision, 2021-10-21, 450826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique : RG investissements a soutenu que la cour administrative d'appel avait commis une erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt suffisant. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, confirmant la position de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Intérêt à agir : La notion d'intérêt à agir est essentielle en droit administratif. Le Conseil d'État a rappelé que pour qu'un requérant puisse contester une décision administrative, il doit démontrer qu'il a un intérêt direct et personnel à agir. Dans ce cas, RG investissements n'a pas réussi à établir cet intérêt de manière convaincante, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, considérant que la société RG investissements n'avait pas démontré un intérêt suffisant pour contester les décisions en question, et a ainsi refusé l'admission de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

La société RG investissements a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Perpignan a délivré aux sociétés Décathlon et Mas Rous un permis de construire modificatif tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 8 663 m² exploité sous l'enseigne " Décathlon " sur le territoire de la commune de Perpignan et d'autre part, la décision du 29 mai 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable à ce projet. Par un arrêt n° 19MA04194 du 18 janvier 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RG investissements demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Décathlon et Mas Rous et de la commune de Perpignan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société RG investissements ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société RG investissements soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir contre la décision du 29 mai 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée défavorablement au projet de création d'un ensemble commercial exploité sous l'enseigne Décathlon sur le territoire de la commune de Perpignan alors même que la décision contestée a pour conséquence la résiliation de son bail avec cette société.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société RG investissements n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RG investissements.

Copie en sera adressée à la société Décathlon, à la société Mas Rous, au maire de Perpignan et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil