Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 465490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Cet article mentionne les cas dans lesquels un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne s'applique pas directement ici, il renforce l'idée que le désistement est une option légale et reconnue dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, le Conseil d'État a agi conformément aux dispositions légales en prenant acte du désistement de M. A, respectant ainsi les droits procéduraux du requérant tout en appliquant les règles établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du service des retraites de l'Etat portant annulation de son titre de pension à compter du 1er juillet 2010 et annonçant un trop-perçu à recouvrer, en deuxième lieu, de le décharger de la somme correspondante, en troisième lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 83 689 euros en réparation de son préjudice financier, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire et, en dernier lieu, d'annuler le titre de perception émis le 23 novembre 2020 pour un montant de 83 689 euros et la décision du 26 janvier 2021 de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault portant rejet, d'une part, de son recours administratif préalable obligatoire du 4 janvier 2021 et, d'autre part, de sa demande de remise gracieuse.

Par un jugement n°s 2005655, 2101426 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé le titre de perception émis le 23 novembre 2020 à l'encontre de M. A ainsi que la décision du 26 janvier 2021 de la DDFIP de l'Hérault et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

465490