Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-07, 466068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, ce qui rendait cette exigence applicable. Le Conseil d'État a précisé que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, il pouvait rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation était mentionnée dans la notification.

3. Non-régularisation du pourvoi : M. B n'a pas régularisé son pourvoi après avoir reçu une demande de régularisation, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'État de ne pas admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'importance de la conformité aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation et la nécessité de respecter les délais et les formalités imposées par la loi.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi a décidé la récupération d'un indu. Par une ordonnance n° 2200685 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2203561 du 20 juillet 2022, enregistrée le 25 juillet suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2022 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B.

Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2022 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 3 août 2022, notifié le 8 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 août 2022, notifié le 8 août suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 mars 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber