Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 467013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a constaté que M. A n'avait pas régularisé son pourvoi malgré la notification de l'ordonnance qui mentionnait cette obligation. En conséquence, le pourvoi a été jugé irrecevable, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour défaut de ministère d'avocat.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 822-5 : Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet du pourvoi, en précisant que l'irrecevabilité était manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la validité des recours.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : La décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de rejeter la demande d'aide juridictionnelle de M. A a également joué un rôle crucial dans l'irrecevabilité de son pourvoi. Cela souligne l'importance de l'accès à la justice et les conditions qui peuvent en limiter l'accès, comme l'absence de ressources suffisantes pour se permettre un avocat.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance du respect des procédures juridiques, notamment l'obligation de représentation par un avocat, et souligne les conséquences de l'irrecevabilité des recours en raison de la non-conformité à ces exigences.

Vu la procédure suivante :

M. B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203409 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA02232 du 23 juin 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par une décision n° 2203421 du 4 octobre 2022, notifiée le 6 octobre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2203421, présentée le 26 août 2022, a été rejetée par une décision du 4 octobre 2022, notifiée le 6 octobre 2022. M. A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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