Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 468249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article évoque les situations où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne s'applique pas directement dans cette affaire, il souligne l'importance de la volonté explicite du requérant dans le cadre d'un désistement.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Bien que cette loi soit mentionnée, elle ne joue pas un rôle direct dans la décision concernant le désistement. Elle est généralement applicable aux honoraires d'avocat, mais dans ce cas, le désistement a été le point central de la décision.

En conclusion, le Conseil d'État a respecté les procédures établies par le code de justice administrative en prenant acte du désistement de M. B, confirmant ainsi la légitimité de sa décision.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions des 20 août 2019, 27 septembre 2019 et 22 décembre 2020, par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande et de lui verser l'arriéré de majoration à laquelle il prétend à compter du 9 novembre 2018, assorti des intérêts de retard. Par un jugement n° 1906008 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Marcel B.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse des dépôts et consignations département des pensions.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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