Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 469550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'arrêt : La décision de la cour administrative d'appel mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat, ce qui renforce la non-recevabilité du pourvoi. Le Conseil d'État a souligné que les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable, conformément à l'article R. 612-1 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cette obligation est cruciale pour garantir la représentation légale des parties devant la plus haute juridiction administrative.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet le rejet des conclusions non conformes à l'obligation de ministère d'avocat sans possibilité de régularisation, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des obligations légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par laquelle le préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Doubs de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2100919 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NC02633 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi.

Par une décision du 22 décembre 2022, notifiée le 28 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'arrêt contesté, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13/03/2023

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation