Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 466287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le Conseil a également précisé que M. A ne pouvait pas régulariser son pourvoi en produisant un mémoire motivé après l'expiration du délai imparti pour se pourvoir en cassation, conformément à l'article R. 411-1 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que "lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre." Dans ce cas, l'absence d'exposé de moyens a conduit à une irrecevabilité manifeste.

3. Articles R. 821-6 et R. 411-1 du code de justice administrative : Ces articles établissent que l'absence d'exposé de moyens dans une requête rend celle-ci irrecevable et que la régularisation n'est possible que dans le délai imparti pour le recours. Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux stricts, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de réviser la pension militaire d'invalidité de son père. Par une ordonnance n° 21MA04878 du 8 juin 2022, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2022, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. A n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme B de Silva

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain