Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 445160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le Conseil d'État a conclu que les moyens présentés par M. B n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation du préjudice moral : Le Conseil d'État a implicitement reconnu que l'appréciation du préjudice moral est une question de fait, laissée à l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé que l'indemnisation accordée par le tribunal administratif était adéquate, ce qui a été validé par le Conseil d'État.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause l'appréciation faite par les juridictions inférieures concernant le préjudice moral et l'indemnisation qui en découle.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'indignité de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de La Talaudière. Par un jugement n° 1504125 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 700 euros à ce titre.

Par un arrêt n°18LY04175 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant que l'indemnisation décidée par le tribunal administratif de Lyon procédait d'une juste appréciation du préjudice moral qu'il a subi du fait des conditions indignes de sa détention à la maison d'arrêt de La Talaudière.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana