Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 454849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Orkenise Art a également contesté la décision de la cour qui a jugé qu'il n'était pas prouvé qu'elle avait été imposée au Luxembourg, ce qui a permis à l'administration fiscale de proroger le délai de reprise et d'appliquer une majoration de 80 % pour activité occulte. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 169 du livre des procédures fiscales : Cet article permet à l'administration fiscale de proroger le délai de reprise dans certaines conditions. La cour a jugé que l'absence de preuve d'imposition au Luxembourg justifiait la prorogation du délai, ce que le Conseil d'État a également confirmé.

3. Article 1728 du code général des impôts : Cet article prévoit des majorations en cas de découverte d'une activité occulte. La cour a appliqué une majoration de 80 % à la société, considérant que les éléments du dossier justifiaient cette décision. Le Conseil d'État a estimé que la société n'avait pas démontré d'erreur dans cette application.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Orkenise Art, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société anonyme Orkenise Art a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1708781/1-3 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19PA03666 du 31 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Orkenise Art contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orkenise Art demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Orkenise Art ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Orkenise Art soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :

- d'erreur de droit en jugeant que les obligations d'information auxquelles l'administration fiscale est tenue en application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales conditionnent seulement l'application du délai spécial de reprise et sont sans incidence sur le respect des droits de la défense ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi qu'elle avait fait l'objet d'une imposition au Luxembourg et en en déduisant que l'administration fiscale était en droit, d'une part, de proroger son délai de reprise au-delà du délai de droit commun en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, d'autre part, de mettre à sa charge une majoration de 80 % en application du c) du I de l'article 1728 du code général des impôts à raison de la découverte d'une activité occulte.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Orkenise Art n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Orkenise Art.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana