Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 455152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme A a également argué que la Cour avait mal interprété les éléments de preuve concernant le risque d'excision en cas de retour au Sénégal. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Bien que la décision ne cite pas directement cette convention, elle est implicite dans l'analyse des droits des réfugiés et des obligations des États en matière de protection. Le Conseil d'État a considéré que les éléments présentés par Mme A ne démontraient pas un risque de persécution suffisant pour justifier l'admission de son pourvoi.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code sont également pertinentes pour évaluer les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire. Le Conseil d'État a jugé que les arguments de Mme A ne remettaient pas en cause la conclusion de la Cour nationale du droit d'asile sur la protection offerte par l'État sénégalais.

En somme, le Conseil d'État a appliqué une analyse rigoureuse des moyens soulevés par Mme A, concluant qu'aucun d'eux ne justifiait l'admission du pourvoi, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20036104 du 17 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3.000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que les autorités sénégalaises assuraient une protection suffisante contre les mutilations génitales sur le seul fondement de la loi sénégalaise ;

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas exposée à des craintes de persécutions en cas de retour au Sénégal, notamment en raison du risque d'excision qu'elle alléguait.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana