Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 458996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extension de l'urbanisation : M. A a soutenu que la cour avait dénaturé les faits en affirmant que le projet aurait pour effet d'étendre la zone urbanisée. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas fondé, sans entrer dans le détail des faits.

3. Normes d'inconstructibilité : M. A a également contesté l'interprétation des normes d'inconstructibilité, en se référant à l'article 3.2.7 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. Le Conseil d'État a estimé que la cour avait correctement appliqué les dispositions pertinentes sans méconnaître l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme.

4. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, M. A a argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier concernant les coupures vertes. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant qu'il n'était pas de nature à remettre en cause la décision de la cour.

Interprétations et citations légales

2. Normes d'inconstructibilité : Le Conseil d'État a fait référence à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, qui établit des normes d'inconstructibilité. Il a également mentionné l'article L. 141-18, qui concerne les schémas de cohérence territoriale, pour justifier que les prescriptions du syndicat étaient conformes aux exigences légales.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a souligné que les juges du fond ont une large appréciation des faits et des preuves, et que leur interprétation ne peut être remise en cause que si elle est manifestement erronée. Dans ce cas, il a été décidé que la cour n'avait pas dénaturé les éléments du dossier.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, et a confirmé la légitimité des décisions antérieures concernant le permis d'aménager contesté.

Vu la procédure suivante :

Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager tacite du 28 janvier 2017 délivré par le maire d'Echevronne au nom de l'Etat à M. A et tendant à la réalisation d'un lotissement de six lots en vue de construire des maisons individuelles sur des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Echevronne.

Par un jugement n° 1803067 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis d'aménager.

Par un arrêt n° 19LY02612 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :

- commis une erreur de droit en retenant l'intérêt pour agir du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin pour contester le permis litigieux ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant que le projet litigieux aurait pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ;

- commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article 3.2.7 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale se bornaient à prescrire une norme d'inconstructibilité similaire à celle résultant des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sans vérifier si ces prescriptions ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article L. 141-18 du même code ;

- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu'il ressortait de celles-ci qu'une partie du terrain d'assiette du projet serait concernée par les coupures vertes à maintenir et que la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet, incluse dans une coupure verte, constituerait la limite d'inconstructibilité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin.