Conseil d'Etat, Décision, 2022-04-14, 461824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure d'instruction : La ministre a également argué que la cour avait méconnu son office en ne procédant pas à une mesure d'instruction concernant les conditions d'ouverture des trois commerces. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit : Le Conseil d'État a souligné que les moyens avancés par la ministre ne démontraient pas une erreur de droit suffisamment grave pour justifier l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Cela implique que les juges doivent examiner si les décisions antérieures ont respecté les normes juridiques en vigueur, ce qui n'a pas été le cas ici.

3. Détournement de clientèle : La question du détournement de clientèle est centrale dans les litiges concernant les dérogations au repos dominical. Le Conseil d'État a noté que la cour avait pris en compte des éléments de fait (l'ouverture de commerces) sans vérifier les autorisations, ce qui soulève des questions sur la rigueur des preuves nécessaires pour établir un tel détournement.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la ministre, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour son établissement de vente au détail de produits alimentaires, situé 106, boulevard Jean-Jaurès à Corbeil-Essonnes, au sein du centre commercial " La Montagne des Glaises ", ainsi que la décision du 4 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806220 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20VE03134 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et la décision 4 juillet 2018 du préfet de l'Essonne et a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer une autorisation de dérogation au repos dominical dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que :

- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en tenant compte de l'ouverture alléguée de trois commerces alimentaires le dimanche après-midi à Corbeil-Essonnes pour caractériser le détournement de clientèle susceptible de compromettre le fonctionnement normal de l'établissement de vente au détail de produits alimentaires de la société Croc Tout situé dans la même commune, sans rechercher si ces commerces avaient reçu une autorisation pour déroger au repos dominical au-delà de 13 heures ;

- elle a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions dans lesquelles ces trois commerces étaient amenés à ouvrir le dimanche après-midi, qui commandaient la solution du litige.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Croc Tout.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Ariane Piana-Rogez

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis

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