Conseil d'Etat, Décision, 2022-05-19, 460199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification juridique des faits : La commune a également argué que la cour avait mal qualifié les faits en estimant que le comportement de Mme B ne justifiait pas une exclusion de quatre mois. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Enfin, la commune a affirmé que la cour avait dénaturé les faits en ne mentionnant qu'une partie des reproches faits à Mme B. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens soulevés en cassation, en insistant sur le fait que les arguments doivent être suffisamment solides pour justifier une révision de la décision des juridictions inférieures. Le Conseil d'État a ainsi confirmé que les moyens avancés par la commune d'Hénin-Beaumont ne remplissaient pas ces critères, entraînant le rejet du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire d'Hénin-Beaumont du 18 avril 2018 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 1809661 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 20DA00964 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune d'Hénin-Beaumont contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hénin-Beaumont demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Hénin-Beaumont soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- commis une erreur de droit en ne modulant pas la sanction infligée à Mme B ;

- commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le comportement fautif de Mme B ne justifiait pas une sanction d'exclusion de fonctions de quatre mois ;

- dénaturé les faits en ne mentionnant qu'une partie des faits reprochés à Mme B.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Hénin-Beaumont n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hénin-Beaumont.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 19 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Christian Fournier

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova