Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : M. A a également argué que le président avait dénaturé les éléments du dossier en concluant qu'il n'y avait pas d'éléments sérieux remettant en cause la décision de l'OFPRA. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Le Conseil d'État a donc examiné les arguments de M. A à la lumière de cette disposition, concluant que ni la contradiction alléguée ni la dénaturation des pièces ne constituaient des moyens suffisants pour justifier l'admission du pourvoi. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens de cassation et la nécessité pour le requérant de présenter des arguments solides et pertinents pour contester une décision antérieure.

Vu la procédure suivante :

M. M'Barek A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une ordonnance n° 21035249 du 16 septembre 2021, le président désigné de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président désigné de la Cour nationale du droit d'asile a :

- entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs en énonçant qu'il ressortait de ses déclarations qu'il n'avait jamais été arrêté ou détenu, tout en relevant qu'il avait été arrêté le 20 février 2011 à l'occasion d'une manifestation dans la localité de Laayoune ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Barek A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.