Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : M. A a également contesté la décision en arguant que la Cour avait dénaturé les pièces du dossier, notamment en écartant la valeur probante des copies de passeports et en affirmant qu'il n'avait pas su expliquer des éléments essentiels de sa situation. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Témoignages et capacité d'expression : M. A a fait valoir que la Cour avait dénaturé les témoignages et avait erronément conclu qu'il était incapable de s'exprimer dans sa langue maternelle. Le Conseil d'État a également rejeté ces arguments, les jugeant non fondés.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la charge de la preuve incombe au demandeur d'asile, conformément aux principes établis par la jurisprudence. Cela signifie que le requérant doit fournir des éléments suffisants pour étayer sa demande, ce qui a été jugé non respecté par M. A.

3. Évaluation des preuves et dénaturation : Le Conseil d'État a souligné que l'appréciation des preuves et des témoignages relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, les critiques de M. A concernant la dénaturation des pièces et des témoignages n'ont pas été jugées suffisantes pour remettre en cause la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit ou une dénaturation des faits suffisamment grave pour justifier l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

M. B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 19018856 du 25 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- commis une erreur de droit en faisant excessivement peser la charge de la preuve sur lui alors qu'il était manifestement dans l'incapacité d'apporter des éléments authentiquement probants ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant toute valeur probante aux copies des passeports qu'il avait produites ;

- commis une erreur de droit en retenant qu'il n'avait pas su exposer dans quel quartier il avait vécu ni dire si ses parents étaient mariés ou non, n'avait pas été à même d'expliquer comment il s'était retrouvé au Pakistan ou encore n'avait pas su expliquer en détail comment ses proches avaient pu obtenir pour lui un passeport en 2014 ;

- dénaturé les deux témoignages versés au dossier ;

- dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'il était incapable de s'exprimer dans sa langue maternelle.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.