Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 463082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des faits : M. A B a également contesté la qualification de son implication dans des actes de torture, arguant que la Cour avait déduit à tort de son appartenance aux services de renseignements irakiens son implication personnelle dans de tels actes. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : M. A B a invoqué la clause d'exclusion prévue à l'article 1er, paragraphe F, qui stipule que "les personnes qui ont été reconnues coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié". Le Conseil d'État a jugé que la Cour nationale du droit d'asile avait correctement appliqué cette clause en se fondant sur les éléments du dossier.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. A B ne remettaient pas en cause la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et a ainsi rejeté son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l'a exclu du statut de réfugié et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 18051823 du 1er septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- méconnu la portée de ses écritures, en les dénaturant, et commis une erreur de droit en écartant comme irrecevable pour tardiveté le moyen tiré des erreurs d'interprétariat ayant exercé une influence déterminante sur l'appréciation de son besoin de protection et, en conséquence, entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ne retenant pas l'irrégularité de la procédure suivie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à raison d'un défaut d'interprétariat imputable à celui-ci ;

- dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en déduisant de son appartenance aux services de renseignements irakiens à Mossoul et à Samara entre 2004 et 2007 son implication personnelle dans des actes de tortures et en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies justifiant de mettre en œuvre la clause d'exclusion du c) de l'article 1er, paragraphe F, de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.