Résumé de la décision
M. et Mme B ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, qui avait jugé que la contribution exceptionnelle de solidarité acquittée au Portugal sur leurs pensions de source portugaise imposables en France ne pouvait pas être considérée comme un mécanisme temporaire de baisse des pensions, ni comme une cotisation de sécurité sociale. Ils soutenaient également que cette contribution devait être qualifiée d'imposition, ce qui aurait rendu applicable l'article 24 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens avancés par M. et Mme B n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit et dénaturation des pièces : M. et Mme B ont allégué que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la contribution exceptionnelle de solidarité ne pouvait pas être considérée comme un mécanisme temporaire de baisse des pensions. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant qu'aucun des moyens avancés ne justifiait l'admission du pourvoi.
2. Nature de la contribution : Les requérants ont également soutenu que la contribution exceptionnelle de solidarité devait être considérée comme une cotisation de sécurité sociale. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne tenait pas, confirmant la position de la cour d'appel.
3. Application de la convention fiscale : Enfin, M. et Mme B ont contesté le fait que la contribution ne soit pas considérée comme une imposition, ce qui aurait pu activer les stipulations de l'article 24 de la convention fiscale. Le Conseil d'État a estimé que cet argument n'était pas fondé.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité du pourvoi avant d'examiner le fond de l'affaire. Dans cette décision, le Conseil a appliqué cet article pour justifier le refus d'admission du pourvoi.
2. Convention fiscale franco-portugaise - Article 24 : Cet article vise à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance administrative. Le Conseil d'État a précisé que, puisque la contribution exceptionnelle de solidarité n'était pas considérée comme une imposition, les stipulations de cet article n'étaient pas applicables. Cela souligne l'importance de la qualification juridique des contributions fiscales dans le cadre des conventions internationales.
3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a également fait référence à la nécessité de respecter l'intégrité des pièces du dossier, en affirmant que les arguments de M. et Mme B ne démontraient pas de dénaturation des faits par la cour d'appel.
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, en rejetant les arguments de M. et Mme B sur la nature de la contribution exceptionnelle de solidarité et son application dans le cadre de la convention fiscale.