Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la protection subsidiaire : M. B A a également argué que la Cour avait commis une erreur de droit en exigeant la preuve d'un risque réel et personnel de traitements inhumains pour l'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Bien que la décision ne cite pas directement cette convention, elle est implicite dans le cadre de l'examen des demandes d'asile et de protection subsidiaire. Le Conseil d'État a considéré que les arguments de M. B A ne démontraient pas un risque suffisant pour justifier l'octroi de la protection demandée.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code régissent les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire. Le Conseil d'État a interprété ces dispositions en lien avec les arguments de M. B A, concluant que les exigences légales avaient été respectées par la Cour nationale du droit d'asile.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B A, considérant que les moyens avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 21028141 du 24 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gouz-Fitoussi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. B A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- dénaturé les pièces du dossier en retenant que ses propos étaient dénués de toute vraisemblance au regard des risques encourus du fait de la dénonciation des talibans très présents dans sa localité ;

- commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi de la protection subsidiaire à la démonstration de l'existence d'un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.