Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude dans la qualification des faits : M. A a également argué que la Cour avait inexactement qualifié les faits en estimant qu'il avait une responsabilité personnelle dans la commission de crimes de guerre, en se basant sur ses activités au sein de milices à Tripoli en 2014. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Écart des motifs exonératoires : Enfin, M. A a fait valoir que la Cour avait dénaturé les faits en écartant les motifs exonératoires liés à sa minorité et à son rôle subalterne au sein des milices. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Cette disposition a été centrale dans la décision du Conseil d'État, qui a examiné la nature des moyens soulevés par M. A.

- Convention de Genève - Article 1er, F : Cet article concerne les exclusions de la qualité de réfugié, notamment en cas de responsabilité dans des crimes de guerre. Le Conseil d'État a fait référence à cet article pour justifier l'évaluation de la responsabilité personnelle de M. A dans des actes de violence, soulignant l'importance de la qualification des faits dans le cadre de la demande d'asile.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne remplissaient pas les critères nécessaires pour l'admission de son pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des textes législatifs et des éléments de fait présentés dans le dossier.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 20024490 du 16 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en se fondant sur des éléments contextuels et imprécis pour retenir sa responsabilité personnelle dans des actes de violence et crimes de guerre ;

- inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il portait une responsabilité personnelle dans la commission de crimes de guerre pour l'application du a) de l'article 1er, F, de la Convention de Genève au regard de ses activités au sein de milices à l'été 2014 à Tripoli ;

- dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant les motifs exonératoires tirés de sa minorité et de son rôle subalterne au sein des milices.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.