Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-09, 467478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : M. B a contesté le fait que le tribunal ait relevé d'office qu'il n'avait pas formulé le recours administratif préalable obligatoire, sans avoir préalablement communiqué ce moyen aux parties. Le Conseil d'État a considéré que cette question ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Bien-fondé de la dette : M. B a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de sa dette sans avoir vérifié si une décision de reversement lui avait été notifiée. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

4. Délai de prescription : Enfin, M. B a contesté la décision du tribunal selon laquelle le délai de prescription n'était pas expiré. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 5426-19 du code du travail : Cet article impose un recours administratif préalable obligatoire avant de contester une décision de Pôle emploi. Le Conseil d'État a souligné que le tribunal avait correctement appliqué cette exigence, et que le non-respect de cette procédure ne pouvait pas être ignoré.

3. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les moyens soulevés d'office doivent être communiqués aux parties. Le Conseil d'État a noté que, bien que M. B ait soulevé cette question, cela ne suffisait pas à justifier l'admission de son pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 23 juillet 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 37 085,18 euros pour la période du 3 septembre 2011 au 31 décembre 2017 et, à titre subsidiaire, de réduire cet indu à un montant correspondant à celui constitué au titre de la période du 11 août au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2003386 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :

- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la contrainte manquait en fait ;

- il a entaché son jugement d'irrégularité et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de sa dette, sur le moyen, qu'il a relevé d'office, tiré de ce qu'il n'avait pas préalablement formulé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 5426-19 du code du travail, sans avoir au préalable communiqué ce moyen aux parties ainsi que le prévoit l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

- il a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de sa dette faute d'avoir préalablement formulé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 5426-19 du code du travail, sans rechercher si une décision lui ordonnant le reversement de l'indu lui avait été notifiée ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'indu réclamé par Pôle emploi était justifié alors que, d'une part, la circonstance qu'il exerçait les fonctions de chef d'entreprise était inopérante et que, d'autre part, il n'avait perçu aucun revenu professionnel ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que Pôle emploi n'avait eu connaissance des faits ayant fondé la demande de remboursement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique qu'à compter de la date à laquelle le régime social des indépendants lui avait transmis les montants des revenus qu'il avait déclarés entre 2009 et 2016 et, par conséquent, que le délai de prescription n'était pas expiré à la date de l'engagement de l'action en récupération de l'indu.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 9 mars 2023.RJ0KB00L