Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-09, 468310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a également argué que le refus de prise en charge de sa formation n'était pas justifié, même sans actualisation de son projet. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Enfin, M. A a affirmé que le tribunal avait dénaturé les faits en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'aide. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du code du travail : Ces articles régissent les conditions d'octroi de l'aide individuelle à la formation. M. A a soutenu que le tribunal avait mal interprété ces dispositions, mais le Conseil d'État a jugé que ses arguments n'étaient pas suffisamment solides pour remettre en cause le jugement.

3. Article L. 6121-4 du code du travail : Cet article concerne les obligations de Pôle emploi en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi. M. A a fait valoir que le refus de prise en charge était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, mais le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi cadres de Bois-Colombes a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901274 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2022 et 12 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à l'aide individuelle à la formation et des délibérations n° 2015-10 du 3 février 2015 et n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle emploi en jugeant que Pôle emploi n'était pas tenu de procéder à une nouvelle actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi avant de se prononcer à nouveau sur sa demande d'aide individuelle à la formation en exécution de l'injonction prononcée par le jugement du 4 octobre 2018 du tribunal ;

- il a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 6121-4 du code du travail, de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à l'aide individuelle à la formation et des délibérations n° 2015-10 du 3 février 2015 et n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle emploi en jugeant que le refus de prise en charge de la formation qu'il avait demandée, au titre de l'aide individuelle à la formation, n'était pas, nonobstant l'absence d'actualisation préalable de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'aide individuelle à la formation qu'il avait sollicitée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 9 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson