Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 464691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a jugé que le moyen soulevé par M. A n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela signifie que les arguments avancés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit et intérêt à agir : Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait correctement évalué l'absence d'intérêt à agir de M. A, en se basant sur le fait que le jugement du tribunal administratif n'avait pas entièrement satisfait sa demande. Cela implique une interprétation stricte de l'intérêt à agir, qui doit être démontré pour que le pourvoi soit recevable.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que ses arguments ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune de Gignac-la-Nerthe en tant qu'il prononce à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans sans sursis. Par un jugement n° 1703931 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20MA00082 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé ses écritures de première instance et commis une erreur de droit en jugeant qu'il était dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de ce jugement, alors que ce dernier n'avait fait que partiellement droit à sa demande.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et à la commune de Gignac-la-Nerthe.