Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure préalable d'admission : Selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette règle en concluant que les arguments de la société CE Taxis ne remplissaient pas ces critères.

Interprétations et citations légales

- Erreur de droit et dénaturation des pièces : La société CE Taxis a allégué que le président de la cour avait dénaturé les pièces du dossier. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les moyens présentés ne démontraient pas une telle dénaturation, ce qui est essentiel pour établir une erreur de droit. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de fournir des arguments solides et bien fondés pour contester les décisions des juridictions inférieures.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la conformité aux règles de procédure et la nécessité d'arguments juridiques solides pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

La société CE Taxis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des amendes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 2002837 du 12 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA00311 du 26 avril 2022, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société CE Taxis contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CE Taxis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société CE Taxis ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société CE Taxis soutient que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant sa requête comme irrecevable pour défaut de transmission via l'application Télérecours alors que la demande de régularisation à cette fin a été adressée à l'avocat dont le nom était seulement mentionné sur la page de garde de sa requête d'appel et que faute pour sa requête d'avoir été signée par cet avocat, une demande de régularisation pour qu'elle constitue avocat aurait dû lui être adressée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société CE Taxis n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CE Taxis.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :