Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Mme A a également argué que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle s'était réservée l'usage du logement. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour soutenir cette affirmation.

3. Charge de la preuve : Enfin, Mme A a contesté l'application des règles de dévolution de la charge de la preuve, soutenant que l'administration fiscale n'avait pas produit d'éléments suffisants pour prouver qu'elle avait la disposition du logement. Le Conseil d'État a estimé que l'administration avait agi à bon droit en considérant que Mme A avait la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a rappelé que, selon la jurisprudence, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste une décision administrative. En l'espèce, il a été jugé que l'administration fiscale avait suffisamment établi que Mme A avait la disposition du logement, ce qui a conduit à la confirmation de la taxe d'habitation.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a souligné que la dénaturation des faits est une question de fait et non de droit, ce qui limite la possibilité d'un pourvoi en cassation sur ce fondement. Cela a été un élément clé dans le rejet des arguments de Mme A.

En conclusion, le Conseil d'État a statué que les arguments de Mme A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble.

Vu la procédure suivante :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un chalet situé à Saint-Gervais-les-Bains. Par un jugement n° 1900183 du

6 mai 2022, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B C, maître des requête,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme A ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, présentée par Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble :

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas conservé la faculté d'occuper personnellement le logement en cause lorsqu'il était libre de toute occupation ou que ce local aurait été affecté en permanence à la location, sans rechercher si elle avait entendu se réserver la jouissance de ce logement pendant une partie de l'année ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle s'était réservée l'usage du logement en cause pour une partie de l'année ;

- a commis une erreur de droit dans l'application des règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que l'administration fiscale l'avait à bon droit regardée comme ayant eu, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition du logement en cause sans exiger de l'administration la production d'éléments permettant de mettre en doute ses allégations étayées établissant qu'elle ne s'était pas réservée la jouissance de ce logement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :