Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. A a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la doctrine administrative qu'il invoquait, notamment concernant les cotisations non déduites de son revenu imposable. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Motivation de l'abandon de rectification : M. A a contesté la motivation de l'abandon d'une précédente rectification par l'administration fiscale. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

4. Position formelle de l'administration fiscale : Enfin, M. A a soutenu que l'administration avait pris une position formelle sur son cas, ce qui aurait dû être pris en compte. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, le jugeant non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 80 B du livre des procédures fiscales : Cet article permet à un contribuable de se prévaloir d'une position formelle de l'administration fiscale. M. A a soutenu que l'administration avait abandonné le rehaussement en cause, mais le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a examiné les arguments de M. A à la lumière des dispositions légales pertinentes, concluant que ceux-ci ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1801117 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions.

Par un arrêt n° 20MA02797 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas personnellement, sans obligation, adhéré au contrat en vertu duquel la rente en litige lui a été versée ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine administrative qu'il invoquait alors que les cotisations payées n'avaient pas été déduites de son revenu imposable ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la réponse aux observations du contribuable par laquelle avait été abandonnée une précédente rectification identique n'était pas motivée ;

- a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, dans sa réponse du 19 février 2009, l'administration fiscale n'avait pas abandonné le rehaussement en cause par référence aux observations et justificatifs qu'il avait produits et pris ainsi une position formelle dans l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :