Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de réponse : La SCI a soutenu que le tribunal avait omis de répondre à certains moyens, notamment ceux relatifs à l'interprétation de la loi fiscale. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que cette omission n'était pas déterminante pour l'issue du litige, car les moyens soulevés n'étaient pas fondés sur des éléments juridiques solides.

3. Valeur probante des éléments : La SCI a également contesté la valeur probante des éléments fournis par l'administration fiscale. Le Conseil d'État a considéré que cette contestation n'était pas suffisamment étayée pour justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : La SCI a invoqué cet article pour soutenir son interprétation de la loi fiscale. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les références à des notes et commentaires administratifs ne suffisaient pas à établir un moyen sérieux.

3. Article R. 741-2 du Code de justice administrative : La SCI a également fait valoir que le tribunal avait méconnu cet article en omettant de viser certains moyens. Le Conseil d'État a considéré que cette omission n'était pas en soi constitutive d'une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation du jugement.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SCI de la Tour d'Opio, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences posées par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) de la Tour d'Opio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Opio (Alpes-Maritimes) à raison d'un terrain à usage de golf. Par un jugement n° 2102054 du 29 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de la Tour d'Opio demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société de La Tour d'Opio ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société de la Tour d'Opio soutient que le tribunal administratif de Nice :

- a omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans une note du 18 février 1976 ainsi qu'au paragraphe n° 350 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-TFP-50-10 ;

- a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser ce moyen ;

- s'est mépris sur la portée de ses écritures en estimant qu'elle n'avait pas contesté la valeur probante des éléments, fournis par l'administration fiscale, ayant servi de base à la détermination des cotisations de taxe foncière établies à raison du terrain de golf ;

- a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'évolution du montant des bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2019 révélait que l'administration fiscale n'avait pas soumis les terrains de golf à cette taxe.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société de la Tour d'Opio n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Tour d'Opio.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy