Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 467163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la bigamie : Le fait que M. A ait été marié à deux femmes simultanément pendant vingt-huit ans a été un facteur déterminant dans l'évaluation de son assimilation à la communauté française.

3. Absence de changement de comportement : Bien que M. A ait affirmé qu'il excluait toute idée de bigamie à l'avenir, cela n'a pas suffi à établir son assimilation à la culture et aux valeurs françaises.

Interprétations et citations légales

> "Peuvent réclamer la nationalité française... les personnes qui... résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français."

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation. La situation de polygamie est explicitement mentionnée comme un motif de défaut d'assimilation.

> "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat... à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article."

3. Application des dispositions : Le Conseil d'État a interprété ces articles en considérant que la situation de M. A, marquée par une longue période de bigamie, constituait un défaut d'assimilation, justifiant ainsi le refus de la nationalité.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que la situation personnelle de M. A ne répondait pas aux critères d'assimilation requis pour l'acquisition de la nationalité française, en se fondant sur les dispositions du Code civil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. / Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. / Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. / La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation () ".

2. M. A, ressortissant sénégalais, a souscrit, le 9 septembre 2020, une déclaration d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 21-13-1 du code civil. Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié une première fois le 10 septembre 1974 puis, une deuxième fois, le 14 octobre 1987, alors que sa première union n'était pas dissoute. La situation de bigamie a perduré pendant vingt-huit ans et seul le décès de sa première épouse, le 23 octobre 2015, y a mis fin. Si l'intéressé soutient qu'il exclut aujourd'hui toute idée de cette pratique, en estimant que M. A n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française, la Première ministre n'a pas fait une application inexacte des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 11 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

Le rapporteur :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier