Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 469145, Mme D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21065494 du 28 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal d'annuler cette décision ;
2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " L'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, lu à la lumière des articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'effectivité doit être garantie, s'oppose-t-il à une règlementation nationale et/ou une application du droit national aboutissant à subordonner l'appartenance au groupe social, au sens dudit article, des femmes nigérianes ayant été victimes et étant en train de s'extraire ou s'étant extraites d'un réseau transnational de traite des êtres humains et de prostitution, à la preuve d'une extraction complète et effective de ce réseau pour bénéficier de la protection au titre de l'asile ' / Dans l'hypothèse où il serait considéré que l'intéressée doit établir une extraction effective, l'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, et l'article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, lus à la lumière des droits et principes généraux du droit de l'Union européenne garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, tels que notamment les articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 5, 7, 18 et 60 de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'Homme, dont l'effectivité doit être garantie, s'opposent-ils à une règlementation nationale et/ou une application du droit national déniant l'appartenance au groupe social, au sens dudit article, des femmes nigérianes ayant été victimes et étant en train de s'extraire ou s'étant extraites d'un réseau transnational de traite des êtres humains et de prostitution établissant bénéficier du suivi d'associations spécialisées dans les parcours de sortie de la prostitution, et subordonnant la preuve de l'extraction effective du réseau à la justification de démarches administratives ou judiciaires de dénonciation du réseau de traite, en particulier un dépôt de plainte ' / A fortiori, l'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, et l'article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, lus à la lumière des droits et principes généraux du droit de l'Union européenne garantis par l'article 6 du TUE, tels que notamment les articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 5, 7, 18 et 60 de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'Homme, dont l'effectivité doit être garantie, s'opposent-ils à une règlementation nationale et/ou une application du droit national déniant l'appartenance au groupe social, au sens dudit article, des femmes nigérianes ayant été victimes et étant en train de s'extraire ou s'étant extraites d'un réseau transnational de traite des êtres humains et de prostitution établissant avoir déposé plainte contre des membres du réseau de traite les ayant exploitées, au motif que la plainte déposée n'est pas suffisamment précise ' " ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 469147, Mme A E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22003703 du 2 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal d'annuler cette décision ;
2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les mêmes questions préjudicielles que celles formulées sous le numéro 469145 ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3° Sous le numéro 470429, Mme F C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21037350 du 16 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal d'annuler cette décision ;
2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les mêmes deux premières questions préjudicielles que celles formulées sous le numéro 469145 ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ;
- la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 ;
- la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2011 ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B, de Mme E, de Mme C et de l'association Amicale du nid, et à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de l'association Le mouvement du nid ;
Considérant ce qui suit :
1. Les trois pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation des décisions qu'elles attaquent, Mmes B, E et C soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a :
- méconnu la Convention de Genève, les exigences de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, celles de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2011, les stipulations de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en subordonnant la reconnaissance de leur appartenance à un groupe social au dépôt d'une plainte permettant l'identification des membres du réseau et aux suites administratives ou judiciaires réservées à la plainte et en ne tenant pas compte des menaces pesant sur leurs familles restées au Nigéria ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les faits et les pièces du dossier en ayant jugé que les éléments qui y figuraient, tels qu'ils ressortent notamment des propos qu'elles avaient tenus devant l'OFPRA, étaient imprécis, insuffisamment probants et ne permettaient donc pas, de fait, d'établir la réalité de la distanciation qu'elles avaient instaurée avec les réseaux de prostitution dans lesquels elles avaient été entraînées.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de Mmes B, E et C ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes D B, A E et F C.
Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'association amicale du Nid, au mouvement du Nid et à l'association European Network of Migrant Women.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 11 juillet 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier