Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 466097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du recours tardif : Les requérants ont également contesté le rejet du recours contre le permis modificatif, arguant que le tribunal n'avait pas vérifié si le titulaire du permis était le même que celui du permis initial. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Fraude dans l'obtention du permis : Les requérants ont allégué que le permis initial avait été obtenu par fraude, mais le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Dénaturation des pièces : Les requérants ont soutenu que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier en écartant les moyens relatifs aux cotes altimétriques et à la hauteur des constructions. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Non-respect du règlement de lotissement : Enfin, les requérants ont contesté l'interprétation du tribunal concernant le respect de l'article 4 du règlement du lotissement. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Insuffisance de motivation : Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés par les requérants ne démontraient pas une insuffisance de motivation du jugement, ce qui est essentiel pour justifier l'admission d'un pourvoi.

3. Erreur de droit : Les arguments relatifs à des erreurs de droit, notamment concernant la fraude et le respect des règlements d'urbanisme, n'ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. G et Mme D, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. E G et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1907970, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Marseille a accordé à Mme F C et M. B A un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle située chemin des Xaviers et, d'autre part, sous le n° 1909868, l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société civile immobilière (SCI) Cyna un permis de construire modificatif portant sur la même construction. Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Par une ordonnance n° 22MA01896 du 25 juillet 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi en cassation formé par M. G et Mme D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juillet 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille, de M. A, de Mme C et de la SCI Cyna la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. G et de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. G et autre soutiennent qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation faute de répondre aux moyens opérants soulevés en première instance tirés de la méconnaissance des articles NA 7 et NA 12 du règlement d'urbanisme applicable ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il rejette comme tardif le recours dirigé contre le permis modificatif sans rechercher si le titulaire de ce permis était le même que celui du permis initial ;

- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le contenu du permis de construire modificatif pour écarter le moyen tiré de ce que le permis initial a été obtenu par fraude ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les moyens tirés d'une présentation volontairement erronée des cotes altimétriques et du non-respect des dispositions relatives à la hauteur des constructions ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'article 4 du règlement du lotissement n'est pas méconnu alors même que l'habitation et son garage ne sont pas contigus, sans faire apparaître que les dimensions du passage qui les relie sont suffisamment réduites pour qu'il soit possible d'estimer que tel est le cas.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. G et autre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E G, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Alain Seban

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet