Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 471665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méprise sur les écritures : M. B a également affirmé que le tribunal s'était mépris sur la portée de ses écritures, en considérant qu'il avait perçu des revenus d'une activité universitaire en Pologne. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit : Enfin, M. B a soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des informations fournies par les agents du conseil départemental, qui n'avaient pas opposé son projet professionnel. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : Bien que M. B ait invoqué cet article pour soutenir qu'il n'avait pas été pris en compte dans l'évaluation de sa situation, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation ou de droit.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours préalable, d'une part, confirmé la décision du 18 novembre 2020 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 237,88 euros au titre de la période du 1er août 2018 au 31 août 2020, d'autre part, confirmé la décision du 4 mai 2021 par laquelle il lui a infligé une amende administrative de 1 808 euros et, enfin, refusé de lui accorder une remise de sa dette. Par un jugement n° 2104966 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'il attaque, M. B soutient que :

- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen qu'il soulevait, et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le revenu de solidarité active dont il bénéficiait lui était indispensable pour finaliser son projet d'insertion professionnelle, dès lors qu'il ne disposait pas de ressources financières suffisantes ;

- le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il avait tiré des revenus de l'exercice d'une activité universitaire en Pologne pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2020 ;

- il a insuffisamment motivé son jugement et a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en ne prenant pas en compte les informations qu'il a reçues des agents du conseil départemental du Finistère et leur absence d'opposition à son projet professionnel.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département du Finistère.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson