Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 471680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et insuffisance de motivation : Les requérants soutenaient que le tribunal avait commis une erreur de droit en écartant leur argument relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a également jugé que ce moyen n'était pas sérieux.

3. Largeur de la place de stationnement : Les requérants contestaient l'appréciation du tribunal concernant la largeur de la place de stationnement créée par le permis modificatif. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Articles R. 431-7 à R. 431-10 : Ces articles régissent les conditions d'instruction des demandes de permis de construire, notamment en ce qui concerne l'insertion des projets dans leur environnement. Les requérants ont soutenu que le tribunal avait mal appliqué ces dispositions, mais le Conseil d'État a jugé que leur argumentation ne tenait pas.

3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-27 : Cet article concerne les règles d'urbanisme relatives à l'impact des constructions sur leur environnement. Les requérants ont contesté l'interprétation de cet article par le tribunal, mais le Conseil d'État a considéré que leur argument n'était pas fondé.

4. Règlement du plan local d'urbanisme - Article UG 12 : Les requérants ont également invoqué une méconnaissance de cet article concernant les places de stationnement. Le Conseil d'État a estimé que les éléments fournis par les requérants ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Acem et de M. B, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Acem et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à Mme A C et Mme E le permis de construire une maison individuelle, valant permis de démolir, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à Mmes C et Raymond un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2007144 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acem et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville et de Mmes C et Raymond la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société Acem et de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu'ils attaquent, la société Acem et M. B soutiennent que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le dossier de demande de permis de construire avait permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en particulier par rapport aux habitations riveraines, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- il a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 et de l'annexe 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, que la deuxième place de stationnement, créée par le permis modificatif délivré le 4 février 2022, présentait une largeur de 2,5 mètres.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Acem et de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Acem et à M. D B.

Copie en sera adressée à la commune de Sartrouville et à Mmes A C et E.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson