Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 473597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'application des dispositions légales : M. B a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en considérant qu'il ne pouvait pas s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi malgré son statut de travailleur sous un titre de séjour "étudiant". Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Inadéquation de l'attestation de demande d'asile : Enfin, M. B a contesté la décision du tribunal qui a jugé que son attestation de demande d'asile ne lui permettait pas de s'inscrire. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas non plus de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 5411-1 et R. 5221-48 du code du travail : M. B a invoqué ces articles pour soutenir qu'il avait le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Cependant, le Conseil d'État a considéré que les conditions d'inscription n'étaient pas remplies, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit.

3. Articles L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail : M. B a également fait référence à ces articles pour contester le refus d'inscription basé sur son statut de demandeur d'asile. Le Conseil d'État a jugé que l'interprétation du tribunal était correcte, confirmant que l'attestation de demande d'asile ne conférait pas automatiquement le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission de son recours.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation afin qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 15 373 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait du refus de cette inscription. Par un jugement n° 2200267 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qu'il attaque, M. B soutient que :

- le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'il ne contestait pas ne pas être titulaire de l'un des titres de séjour listés à l'article R. 5221-48 du code du travail l'autorisant à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

- il a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 5411-1 et R. 5221-48 du code du travail en jugeant que, bien qu'il ait régulièrement travaillé sous couvert de son titre de séjour initial portant la mention " étudiant ", qu'il ait été involontairement privé d'emploi et qu'il ait effectué des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, il ne pouvait s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

- il a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail en jugeant que son attestation de demande d'asile ne lui permettait pas de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Ariane Piana-Rogez

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson