Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 469272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Les requérants ont également allégué une erreur de droit, en affirmant que la Cour n'avait pas vérifié leur réadmissibilité au Brésil. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen, comme le précédent, ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que les requérants aient invoqué une méconnaissance de cet article, le Conseil d'État a estimé que leur argumentation ne démontrait pas une irrégularité procédurale suffisante pour justifier l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de la capacité des requérants à articuler des arguments solides et pertinents en lien avec les dispositions légales.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A et autres, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une révision de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mme C B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, D A B, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision nos 22008696, 22008772 et 22008916 du 21 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin Coudray Grevy, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. A et autres soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a :

- statué au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction et des dispositions de l'article R. 532-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de les avoir mis en mesure de présenter utilement leurs observations sur le moyen qu'elle a soulevé d'office ;

- commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'ils étaient effectivement réadmissibles au Brésil.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.